Quelles sont les directives générales en termes de facturation?

Le nom complet de ces lignes directrices est "GOF guidelines for direct operator billing services" (directives GOF pour les services "Direct Operator Billing"). Voici quelques points clés:

  • Le fournisseur de services doit demander à l'utilisateur final si il est majeur avant de l'autoriser à faire un achat, à s'inscrire à un service, ou à recevoir du contenu adulte

  • Le produit ou le service offert par SMS doit être clairement décrit pour l'utilisateur final, sur la facture.

  • Les données personnelles de l'utilisateur final ne peuvent être transmises par l'opérateur au fournisseur de services (CM dans ce cas) que si cela est nécessaire pour livrer le produit/service que l'utilisateur final a demandé

Les directives sur la facturation par opérateur sont disponibles ici, en PDF: EN, NL et FR.

Dernière modification :12/10/2018
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